Conditions générales de vente

CoAgileLeader · Version du 24 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le service CoAgileLeader est édité et commercialisé par :

CABINET EVEIL AGILE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros
10 rue des Artistes, 75014 Paris, France
Téléphone : 06 20 98 58 40
Courriel : jcgrosjean@gmail.com
RCS Paris 822 814 505
SIRET 822 814 505 00027
TVA intracommunautaire : FR40822814505
Directeur de la publication : Jean-Claude Grosjean

Ci-après « le Vendeur ».

Hébergement de l'application : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Hébergement de la base de données : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l'accès à l'application CoAgileLeader à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les ventes aux personnes morales et les déploiements en entreprise font l'objet de conditions distinctes, établies par devis.

3. Description du service

CoAgileLeader est une application web de développement du leadership managérial, accessible depuis un navigateur sur ordinateur, tablette ou téléphone. Aucune installation n'est nécessaire.

Le service comprend deux prestations distinctes, décrites ci-après et facturées séparément à l'article 4.

Prestation A : le profil CoAgileLeader et sa restitution. Une autoévaluation portant sur cinq activités du leadership agile, suivie d'une restitution complète comprenant les scores, un radar, l'identification d'une force et d'un axe de progression, leur lecture au quotidien et des premières pistes de travail. Cette restitution est délivrée en totalité au moment où le Client ouvre son profil. Elle est exportable en PDF et demeure la propriété du Client, y compris après l'expiration de son accès.

Prestation B : l'accès à l'application pendant douze mois. L'accès au parcours en douze étapes, aux cinquante-cinq pratiques managériales et à leurs fiches, aux ressources, au journal, aux outils de préparation d'une conversation de feedback et d'un atelier, ainsi qu'à la possibilité de repasser l'autoévaluation.

Le service est un outil de développement professionnel. Il ne constitue ni un accompagnement thérapeutique, ni un acte de soin, ni un conseil juridique ou social.

4. Prix

Le prix de l'offre CoAgileLeader est de 129 euros toutes taxes comprises, payable en une seule fois. Il se décompose comme suit :

Cette décomposition est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Elle détermine les modalités de remboursement en cas de rétractation, décrites à l'article 8.

Le renouvellement de l'accès pour douze mois supplémentaires est proposé au tarif de 96 euros toutes taxes comprises. Ce tarif ne couvre que la prestation B, le profil ayant déjà été délivré.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur au jour de la commande incluse. Le paiement s'effectue en euros, y compris depuis un pays hors zone euro. Des frais de change peuvent alors être appliqués par l'établissement bancaire du Client, sur lesquels le Vendeur n'a aucune prise.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

5. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'offre, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des présentes conditions et les accepte expressément au moyen d'une case à cocher distincte, avant de procéder au paiement.

Avant la validation, le Client dispose d'un récapitulatif de sa commande mentionnant la décomposition du prix, la durée de l'accès et les modalités de rétractation. Il peut corriger ses informations.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat et emporte obligation de paiement.

Un courriel de confirmation est adressé au Client sur un support durable, comprenant le récapitulatif de sa commande, son code d'accès personnel et un exemplaire des présentes conditions.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte du Client, qui transitent directement et de manière chiffrée vers le prestataire de paiement.

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. L'accès au service est ouvert dès l'encaissement effectif.

Une facture est adressée au Client par courriel.

7. Accès au service, durée et renouvellement

L'accès est ouvert pour une durée de douze mois à compter de la date de commande.

Il est strictement personnel. Le code d'accès ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu. Le Client est responsable de sa confidentialité. Le Vendeur peut suspendre sans remboursement tout accès dont il constate un usage partagé entre plusieurs personnes.

L'accès n'est pas reconduit automatiquement. Aucun prélèvement n'intervient à l'échéance. Le Client est informé par courriel avant le terme et choisit librement de renouveler ou non son accès, au tarif de renouvellement en vigueur. Chaque renouvellement constitue un nouveau contrat conclu à distance et ouvre un nouveau délai de rétractation dans les conditions de l'article 8.

À l'expiration de l'accès et faute de renouvellement, le Client ne peut plus se connecter. Sa restitution de profil, préalablement exportée en PDF, lui demeure acquise. Ses données sont conservées puis supprimées dans les conditions de l'article 12.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

8.2 Demande d'exécution immédiate

Avant la validation de son paiement, le Client peut demander l'exécution immédiate de chacune des deux prestations, au moyen de deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées. Il est alors informé, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, des conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.

Si le Client ne coche aucune de ces cases, son accès est ouvert à l'issue du délai de quatorze jours et son droit de rétractation demeure entier jusqu'à cette date.

8.3 Effets de la rétractation

Prestation A, profil et restitution. Lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate de cette prestation et qu'il a ouvert son profil, la prestation est fournie en totalité à cet instant. Son prix, indiqué séparément à l'article 4, reste dû en cas de rétractation ultérieure. Le Client conserve sa restitution.

Tant que le Client n'a pas ouvert son profil, cette prestation n'est pas fournie et son prix lui est intégralement remboursé, y compris s'il a créé son accès, répondu au questionnaire ou consulté les autres écrans de l'application.

Prestation B, accès à l'application. Lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate de cette prestation, il est redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la durée d'accès dont il a bénéficié jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total de la prestation rapporté à sa durée de douze mois, soit environ 0,25 euro par jour.

Le Vendeur conserve la trace de la date et de l'heure de chaque consentement, ainsi que de la version des présentes conditions alors en vigueur.

8.4 Exercice du droit

La demande est adressée à jcgrosjean@gmail.com, ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans que son usage soit obligatoire.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. L'accès au service est clos à la date du remboursement.

8.5 Clients résidant en Suisse

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les contrats conclus à distance par voie électronique. Le Vendeur accorde contractuellement aux clients résidant en Suisse le bénéfice des dispositions du présent article, dans les mêmes conditions.

8.6 Restitution des contenus

En acceptant un remboursement, le Client s'engage à ne conserver aucune copie des contenus de l'application auxquels il aurait eu accès, et à ne pas les diffuser. Cet engagement ne s'applique pas à sa propre restitution de profil lorsqu'elle lui reste acquise, ni à ses écrits personnels.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de l'accès.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour obtenir la mise en conformité du service. En cas d'impossibilité, ou lorsque la mise en conformité entraîne un retard ou un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité pendant la durée de fourniture du service.

Cette garantie s'exerce sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Elle s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Toute demande est adressée à jcgrosjean@gmail.com.

10. Disponibilité du service

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu.

Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance des prestataires d'hébergement ou d'intelligence artificielle. Une interruption ponctuelle n'ouvre pas droit à indemnité. Une interruption continue supérieure à sept jours consécutifs, imputable au Vendeur, ouvre droit au remboursement au prorata de la période concernée.

Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Il s'engage à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles décrites à l'article 3 pendant la durée d'un accès en cours. En cas de modification substantielle affectant négativement l'accès du Client au service, celui-ci peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période restante.

L'accès au service suppose une connexion internet et un navigateur à jour, dont le Client fait son affaire.

11. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités proposent des formulations générées par un modèle d'intelligence artificielle fourni par la société Anthropic PBC : reformulation d'un objectif d'atelier, proposition d'un déroulé, reformulation d'un feedback, retour réflexif sur une note de journal.

Ces propositions sont des suggestions. Elles ne sont jamais imposées. Le Client demeure seul auteur et seul responsable de ce qu'il dit, écrit ou décide dans son contexte professionnel.

Le texte transmis au modèle est celui que le Client saisit dans la fonctionnalité concernée. Il est traité pour produire la réponse et n'est pas utilisé pour entraîner le modèle. Le Client s'abstient d'y faire figurer des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, ainsi que des informations confidentielles appartenant à son employeur ou à des tiers. Il veille à limiter les éléments permettant d'identifier les personnes qu'il évoque.

L'usage de ces fonctionnalités est limité à trente sollicitations par jour et par accès, afin de garantir la soutenabilité du service.

12. Données personnelles

Le Vendeur est responsable du traitement des données collectées. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site. Les éléments essentiels sont rappelés ci-après.

Données traitées : le code d'accès, les réponses à l'autoévaluation et les scores qui en découlent, la progression dans le parcours, les pratiques choisies et réalisées, les entrées du journal, les préparations enregistrées, la date de dernière connexion.

Finalités : fournir le service, restituer le profil, conserver la progression, permettre au Client de retrouver ses écrits d'une session à l'autre.

Base légale : l'exécution du contrat.

Absence de collecte d'identité : le service fonctionne par code d'accès et ne demande ni nom, ni prénom, ni adresse. Seule la commande, traitée par le prestataire de paiement, comporte les données d'identification et de facturation nécessaires.

Destinataires : les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, à savoir l'hébergeur de l'application, l'hébergeur de la base de données, le prestataire de paiement et le fournisseur du modèle d'intelligence artificielle. Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de l'accès, puis pendant douze mois après son expiration afin de permettre une reprise en cas de renouvellement, et supprimées au terme de ce délai. Les documents comptables sont conservés dix ans, conformément aux obligations légales.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés par courriel à jcgrosjean@gmail.com. Le Vendeur répond dans un délai d'un mois. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence s'il réside en Suisse.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du service, textes, référentiel des cinq activités, questionnaire, pratiques, fiches, repères théoriques, illustrations, marque et éléments graphiques, est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. La marque CoAgileLeader est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

L'accès souscrit confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès et pour ses besoins propres.

Sont notamment interdits la reproduction, la diffusion, la revente, l'adaptation, la traduction ou l'exploitation des contenus, en tout ou partie, ainsi que leur utilisation pour constituer une offre concurrente ou pour animer une prestation de formation ou de conseil.

Les écrits produits par le Client dans son journal et dans ses préparations lui appartiennent. Le Vendeur n'en fait aucun usage.

14. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat professionnel, aucune évolution de carrière et aucune amélioration mesurable de la performance managériale, ces effets dépendant de facteurs que le service ne maîtrise pas.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client dans son contexte professionnel, y compris lorsqu'elles font suite à une pratique proposée par le service ou à une formulation générée par l'intelligence artificielle.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de son accès.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits que le Client tient des dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.

15. Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Hors du délai de rétractation prévu à l'article 8 et des cas prévus aux articles 9 et 10, la cessation d'usage n'ouvre pas droit à remboursement.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès sans remboursement en cas de manquement grave, notamment de partage du code d'accès, de tentative d'extraction des contenus, ou d'usage manifestement détourné du service. La décision est notifiée par courriel et motivée. Le Client dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

16. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à jcgrosjean@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous quinze jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client qui n'a pas obtenu satisfaction auprès du Vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au Vendeur et qu'elle n'ait pas abouti dans un délai de deux mois. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Client résidant en France peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège du Vendeur. Le Client résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son droit national et peut saisir la juridiction de son domicile.

18. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à un accès en cours restent celles acceptées au jour de la commande, et sont archivées par le Vendeur sur support durable.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Annexe · Formulaire de rétractation

Le Client peut utiliser ce modèle. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

À l'attention de CABINET EVEIL AGILE, 10 rue des Artistes, 75014 Paris, jcgrosjean@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de l'accès à l'application CoAgileLeader.

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse électronique utilisée lors de la commande :

J'ai ouvert mon profil : ☐ oui ☐ non

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :